Quelques conseils

-> Il est recommande d'utiliser votre rabais le plus rapidement possible, pour éviter de le perdre ou avant que l’entreprise ne ferme ses portes.

-> Lisez attentivement les conditions relatives au rabais, comme par ex. Si l’offre du restaurant ne s’applique que du lundi au jeudi.

-> Vérifiez que le prix régulier n’a pas été gonflé. Plusieurs consommateurs ont porté plainte dans le passé pour des faux rabais.

-> Rappelez-vous qu’il n’y a aucune possibilité de remboursement. Si vous avez payé pour 10 sessions de bronzage et que vous n’en utilisez que quelques-unes, vous perdez au change.

-> Si jamais vous changez d’idée à l’intérieur de deux semaines de l’achat, la plupart de ces sites vous rembourseront intégralement. Après cette période, c’est du cas par cas. Lisez bien la politique de remboursement du site en question.

1. Lisez bien les conditions et les restrictions de l’offre. Par exemple, plusieurs restaurants vous permettent d’obtenir votre repas à rabais en semaine seulement.

2. N’oubliez pas que les taxes et le pourboire sont généralement en sus du prix indiqué sur le coupon.

3. Renseignez-vous sur la réputation du commerce pour lequel vous achetez un produit ou service. La lecture des commentaires de consommateurs sur le Web, par exemple sur RedFlagDeals.com (en anglais seulement), peut vous en apprendre beaucoup.

4. Vérifiez si le produit est vraiment offert à rabais. Des lecteurs nous ont rap­porté avoir trouvé ailleurs des produits au même prix, voire moins chers. Encore une fois, le Web est votre meilleur allié pour magasiner et comparer.

5. Ne tardez pas à utiliser votre coupon. Vous éviterez ainsi de vous retrouver le bec à l’eau si jamais le commerce cesse ses opérations.

6. En cas de problème, contactez le site avec lequel vous avez fait affaire. Si vous ne recevez pas le produit ou le service acheté et que le site refuse de vous rembourser, faites rapidement une demande de rétrofacturation à votre émetteur de carte de crédit.

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/groupe/echange-remboursement/

https://recourscomm.uniondesconsommateurs.ca/

Voici les lois liées au droit à l’information:

-Charte des droits et libertés des droits de la personne

-Loi sur l’accès

-Loi sur les archives

-Lois sur l’administration publique

-Lois concernant le cadre juridique des technologies de l’information

-lois concernant l’exercise des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnel et social

-Lois sur les contrats des administrations publiques

-Règlement sur la diffusion de l’information et de la protection des renseignements personnel,

-Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité

-Commission à l’accès à l’information du Québec

-Ministère de la Cybersécurité et du numérique

-Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques

-https://atip-aiprp.apps.gc.ca/atip/privacyTerms.do

Les règles à respecter

Le commerce électronique présente certains points communs avec le commerce traditionnel, notamment en ce qui concerne les règles à respecter.

Avant de vous lancer, vous devez déterminer la forme que prendra votre contrat de vente à distance. Un tel contrat correspond à l’accord conclu entre vous et un consommateur en ce qui concerne la vente de produits ou de services. Ce contrat de vente doit présenter notamment les coordonnées de votre entreprise et du consommateur, la description et le prix de chaque produit ou service vendu et la politique d’échange et de remboursement de votre entreprise.

Il faut également :

-> respecter les lois relatives aux sociétés, notamment en ce qui concerne l’immatriculation;

-> respecter les obligations relatives à l’impôt;

-> vous conformer à la Loi sur la protection du consommateur et aux règlements relatifs à l’importation et à l’exportation;

-> respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;

-> respecter le Code criminel, les traités commerciaux entre les provinces, les droits de propriété intellectuelle et les obligations relatives à la responsabilité civile.
 

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A few tips

-> It is recommended that you use your discount as soon as possible to avoid losing it or before the business closes.

-> Read the terms and conditions of the discount carefully, e.g. if the restaurant's offer is only valid from Monday to Thursday.

-> Make sure the regular price has not been inflated. Many consumers have complained in the past about false discounts.

-> Remember, there is no refund option. If you paid for 10 tanning sessions and only use a few, you are losing out.

-> If you change your mind within two weeks of purchase, most of these sites will give you a full refund. After that, it's a case-by-case basis. Be sure to read the refund policy of the site in question.

1. Read the terms and conditions and restrictions of the offer. For example, many restaurants allow you to get your meal at a discount on weekdays only.

2. Remember that taxes and gratuities are usually in addition to the price on the coupon.

3. Find out the reputation of the business you are purchasing a product or service for. Reading consumer reviews on the web, such as RedFlagDeals.com, can tell you a lot.

4. Check to see if the product is really discounted. Readers have reported finding products elsewhere for the same price or even less. Again, the Web is your best bet for shopping and comparing.

5. Don't delay using your coupon. This way, you will avoid being left out in the cold if the business goes out of business.

6. If you have a problem, contact the site you dealt with. If you don't receive the product or service you purchased and the site refuses to refund you, promptly file a chargeback request with your credit card issuer.

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/groupe/echange-remboursement/

https://recourscomm.uniondesconsommateurs.ca/

Here are the laws related to the right to information:

-Charter of Human Rights and Freedoms

-Access Act

-Archives Act

-Public Administration Act

-Laws concerning the legal framework for information technology

-Laws concerning the exercise of the rights of persons with disabilities with a view to their educational, professional and social integration

-Laws on public administration contracts

-Regulation on the dissemination of information and protection of personal information,

-Secretariat for the Reform of Democratic Institutions, Access to Information and Secularism

-Commission à l'accès à l'information du Québec

-Ministry of Cybersecurity and Digital Affairs

-Secretariat for Access to Information and the Reform of Democratic Institutions

-https://atip-aiprp.apps.gc.ca/atip/privacyTerms.do

The rules to respect

E-commerce has certain points in common with traditional commerce, particularly with regard to the rules to be respected.

Before you start, you must determine the form that your distance selling contract will take. A distance selling contract is an agreement between you and a consumer for the sale of products or services. Among other things, this sales contract must include contact information for your company and the consumer, the description and price of each product or service sold, and your company's exchange and refund policy.

It must also:

-Comply with corporate laws, including registration;
-Comply with tax obligations;
-Comply with the Consumer Protection Act and import/export regulations;
-Comply with the Canada Consumer Product Safety Act;
-Comply with the Criminal Code, inter-provincial trade treaties, intellectual property rights and civil liability obligations.